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Les lois de finances de fin d'année (LFR 2022 (2), LF 2023) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) ont été respectivement publiées aux Journaux officiels des 1er, 31 et 24 décembre 2022. Dans ce dossier spécial, nous présentons une synthèse des mesures issues de ces deux textes susceptibles d’intéresser les professionnels libéraux titulaires de BNC en matière d’impôt sur le revenu, comptabilité, BNC, TVA, autres impôts et taxes, et charges sociales des travailleurs indépendants.
Sommaire
Impôt sur le revenu
Comptable
Bénéfices non commerciaux (BNC)
- Le seuil du régime déclaratif spécial (régime micro-BNC) est revalorisé pour les revenus de 2023, 2024, 2025
- Le revenu fiscal de référence pour bénéficier en 2023 de l'option fiscale des micro-entrepreneurs est actualisé
- Les micro-entrepreneurs bénéficiant du prélèvement fiscal sur les recettes devront déclarer spécifiquement les recettes ayant bénéficié d'exonérations sociales en 2022
- Les conditions d'application de l'exonération des plus-values sur indemnités compensatrices des agents d'assurances sont assouplies
- Le crédit d'impôt formation du chef d'entreprise est prorogé jusqu'au 31 décembre 2024
- Le crédit d'impôt rénovation énergétique des bâtiments tertiaires (CIRE) est rétabli pour les dépenses engagées en 2023 et 2024
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Les seuils des régimes de franchise en base de TVA sont revalorisés pour les années 2023, 2024, 2025
- Les seuils du régime simplifié d'imposition sont revalorisés pour les années 2023, 2024, 2025
- Le régime des transmissions d'universalité de biens est mis en conformité avec le droit de l'UE
Autres impôts et taxes
- La CVAE est diminuée de moitié en 2023 puis supprimée en 2024
- Le taux du plafonnement de la CET est abaissé en 2023 et 2024
- Les autres mesures concernant les autres impôts et taxes
Charges sociales des travailleurs indépendants
- Une exonération des cotisations d'assurance-vieillesse de l'année 2023 est instituée pour les médecins retraités
- Le régime simplifié des professions médicales (RSPM) est élargi aux médecins régulateurs
- Les psychomotriciens sont officiellement réaffiliés à la Cipav
- Les pédicures-podologues en activité pourront exceptionnellement renoncer au régime des PAMC en 2023
- Les autres mesures sociales