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Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) | Les premiers développements intégrés dans le guide spécial 2035 Plus

Depuis le 1er juillet 2024, les titulaires de BNC peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu s’ils créent ou reprennent une entreprise dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR). Codifiée dans un nouvel article 44 quindecies A du CGI, cette exonération prend le relais de l’exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises créées ou reprises dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) jusqu'au 30 juin 2024, à laquelle elle emprunte de nombreuses caractéristiques (mais contient également quelques différences notables). Dans l'attente des commentaires de l'Administration au BOFiP et de textes complémentaires (délimitation des « ZFRR plus » annoncée en 2025, modalités de maintien de l'exonération pour les communes ZRR non classées en ZFRR annoncées dans le PLF 2025), les premiers développements concernant cette exonération sont d'ores et déjà ajoutés au Guide spécial 2035 plus.

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Actualités

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Les avis de CFE 2024 sont disponibles sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr

Les avis de Cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2024 sont consultables en ligne depuis début novembre sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr. Quelques recommandations pratiques pour se rendre sur cet espace professionnel afin d'accéder, consulter, contrôler, enregistrer et payer l'avis de CFE pour les professionnels libéraux qui ne sont pas prélevés mensuellement ou à l'échéance.

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ACTUplus : les actualisations du mois de septembre / octobre 2024

Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.

Les deux dernières ACTUplus sont réservées aux abonnés premium.

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Agents généraux d'assurances | Une QPC sur la condition d’exercice à titre individuel pour le bénéfice de l'exonération des plus-values sur indemnités compensatrices

Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur l’application de l’exonération des plus-values sur indemnités compensatrices des agents d'assurances en cas de départ à la retraite et de cessation du contrat aux seuls agents exerçant à titre individuel, ce qui pourrait permettre aux associés de SPEC ayant reçu de telles indemnités de bénéficier a posteriori de ce régime d'exonération.